Abrogé19 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 19 décembre 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 11 septembre 2012art. 7
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 18 septembre 2012