Article 5
Abrogé depuis le 2012-09-19 par Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 7
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1996
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
Abrogé le mercredi 19 septembre 2012
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.