JORF n°1 du 1 janvier 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 10 du 14 octobre 1996 (Salaires minima) à l'accord national susvisé sous réserve de l'application des dispostions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 10 du 14 octobre 1996 (Salaires minima) à l'accord national susvisé sous réserve de l'application des dispostions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.