JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant n 15 du 25 octobre 1996 à la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant n 15 du 25 octobre 1996 à la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.