JORF n°301 du 27 décembre 1996

Arrêté du 19 décembre 1996

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 96-1140 du 19 décembre 1996 complétant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent :

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1996 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995, dans les conditions suivantes :

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Administration centrale

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 27/12/96 Page 19187 a 19188
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Services déconcentrés

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 27/12/96 Page 19187 a 19188
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 961140 DU 19-12-1996 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LES CONDITIONS Y VISEES.

Fait à Paris, le 19 décembre 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq