Arrêté du 19 décembre 1995

Article 2

Créé le 29 décembre 1995

Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 1995