Article 20
Abrogé depuis le 2013-02-28 par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 10
La licence drague ne peut être attribuée qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres hors tout.
La puissance motrice de l'appareil propulsif, mesurée selon la norme ISO 3046/1, en utilisation continue est limitée à 150 kW.
Cette puissance est ramenée à 75 kW lorsque l'activité de pêche est effectuée dans un étang.
Ces puissances ne peuvent être atteintes par tarage de l'appareil propulsif.
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