Article 12
Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.
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JORF n°22 du 26 janvier 1995
Article 12
Historique des versions
Version 3
Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 28 février 2013
La détention d'une autorisation de pêche des petits poissons pélagiques à la senne tournante coulissante autorise l'usage de dispositifs lumineux destinés à attirer le poisson. Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot porte-lampe par navire. La puissance de l'ensemble des lumières utilisées par canot porte-lampe ne peut excéder 5 000 watts.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 janvier 1995
La détention d'une licence senne de surface petits pélagiques autorise l'usage de dispositifs lumineux destinés à attirer et à concentrer le poisson.
Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot porte-lampe par navire.