Article 8
Abrogé depuis le 2011-06-01 par Arrêté du 18 mai 2011 - art. 6 (Ab)
Le maillage minimum des filets des chaluts de fond est fixé à 45 millimètres.
Le maillage minimum des filets des chaluts pélagiques est fixé à 20 millimètres.
1 version
JORF n°22 du 26 janvier 1995
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 janvier 1995
Abrogé le mercredi 1 juin 2011
Le maillage minimum des filets des chaluts de fond est fixé à 45 millimètres.
Le maillage minimum des filets des chaluts pélagiques est fixé à 20 millimètres.