Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence "petits métiers" sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
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Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence "petits métiers" sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins .
En vigueur à partir du jeudi 26 janvier 1995
Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence Petits métiers, et notamment les sennes de plage dites eissaugues ou tartanons, bregins ou bourgins, sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins et après consultation des prud'homies.