Créé le 26 janvier 1995
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1994
Article 27
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995