JORF n°300 du 28 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1994, M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert),
notaire à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1994, M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert),

notaire à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques).