JORF n°2 du 3 janvier 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1995 sont fixées à la somme de 39 600 000 F.


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Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1995 sont fixées à la somme de 39 600 000 F.