JORF n°302 du 30 décembre 1994

Art. 4. - Le délégué régional reçoit, pour les attributions qui lui sont confiées en application de l'article 2 du décret du 25 février 1994 susvisé, délégation de signature du préfet de région dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 10 mai 1982 modifié susvisé et à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé; il reçoit en outre délégation de signature du directeur régional pour les attributions mentionnées à l'article 3 du décret du 25 février 1994 susvisé.


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Version 1

Art. 4. - Le délégué régional reçoit, pour les attributions qui lui sont confiées en application de l'article 2 du décret du 25 février 1994 susvisé, délégation de signature du préfet de région dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 10 mai 1982 modifié susvisé et à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé; il reçoit en outre délégation de signature du directeur régional pour les attributions mentionnées à l'article 3 du décret du 25 février 1994 susvisé.