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Arrêté du 19 décembre 1991

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.

330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;

Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;

Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kilogrammes;

Vu l'arrêté du 1er mars 1991, modifié par arrêtés des 1er mai et 22 novembre 1991, portant octroi d'autorisation et d'agréments de transport aérien au profit de la société Air Liberté;

Vu la demande présentée par la société Air Liberté;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février 1990;

Vu la convention en date du 29 novembre 1991 relative à la desserte des Antilles françaises conclue avec l'Etat,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<<La société est également autorisée à effectuer des transports de passagers sur des liaisons entre la France métropolitaine, d'une part, et les Antilles françaises, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la convention signée avec l'Etat, ainsi que des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs visés à l'article 3.>>

1 version

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 19 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

D. BENADON

Arrêté du 19 décembre 1991