JORF n°30 du 5 février 1992

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.