Arrêtent:
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JORF n°30 du 5 février 1992
Arrêté du 19 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 22 juillet 1976 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du Bureau national de métrologie,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<art. 5420="" 8131="" 1er.="" -="" dans="" la="" limite="" des="" crédits="" ouverts="" à="" cet="" effet="" au="" budget="" du="" ministère="" de="" l'industrie="" et="" l'aménagement="" territoire,="" les="" ingénieurs="" contractuels="" secrétariat="" permanent="" bureau="" national="" métrologie="" peuvent="" bénéficier="" d'une="" indemnité="" forfaitaire="" spécifique="" calculée="" sur="" base="" taux="" moyens="" annuels="" suivants:="" <<-="" rémunérés="" en="" qualité="" chargé="" ......................................................="" f="" d'agent="" contractuel="" <<le="" montant="" l'indemnité="" servie="" ne="" peut="" aucun="" cas="" dépasser="" le="" double="" moyen="" correspondant="" grade="" bénéficiaire.="" cette="" est="" exclusive="" tout="" autre="" avantage="" indemnitaire.="">></art.>
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Art. 2. - L'arrêté du 3 janvier 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du Bureau national de métrologie est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
INGENIEURS REMUNERES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSIONS: 8131FRS;
INGENIEURS REMUNERES EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL HORS CATEGORIES: 5420FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
A. COLLOT