Créé le 29 décembre 1990
A titre transitoire pour l'année 1991, le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes : " affecté du coefficient 0,8 ".
Créé le 29 décembre 1990
A titre transitoire pour l'année 1991, le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes : " affecté du coefficient 0,8 ".
cite
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 1990