Arrêté du 19 décembre 1990

Article 4

Créé le 29 décembre 1990

A titre transitoire pour l'année 1991, le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes : " affecté du coefficient 0,8 ".

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1976-10-01 art. 11

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 1990