JORF n°302 du 29 décembre 1990

Arrêté du 19 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;

Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment l'article 32;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1978 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'aviation civile et de la météorologie,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer l'intitulé de la commission administrative paritaire no 15 par:
&lt;<corps des="" ingénieurs="" du="" contrôle="" de="" la="" navigation="" aérienne.="">&gt; II. - Supprimer la commission administrative paritaire no 15bis.

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Art. 2. - Le chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 décembre 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef du service

des personnels et de la gestion,

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE