Arrêté du 19 décembre 1990

Art. 1er. - La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1988 susvisé est remplacée par la phrase suivante:
<<Toutefois la majoration correspondant à la couverture des accidents du trajet est diminuée de 30 p. 100.>>

Historique des versions