Arrêté du 19 décembre 1989

Article 7

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Article 7

Dans les deux cas prévus aux articles

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et

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ci-dessus, le constructeur tient à la disposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche tous les procès-verbaux d'essais et de contrôle ainsi que tous autres documents que celui-ci juge nécessaires. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut, à tout moment, s'assurer du respect des prescriptions de la directive n° 87-404 C.E.E. susvisée et, en cas de doute, exécuter ou faire exécuter aux frais du constructeur tous contrôles ou essais qui lui paraîtraient nécessaires. En cas d'anomalie constatée, il agit comme prévu à l'

article 3

(§ 2) de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé.

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Abrogé23 décembre 1998

Créé le 20 janvier 1990 · Abrogé le 23 décembre 1998

Dans les deux cas prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus, le constructeur tient à la disposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche tous les procès-verbaux d'essais et de contrôle ainsi que tous autres documents que celui-ci juge nécessaires. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut, à tout moment, s'assurer du respect des prescriptions de la directive n° 87-404 C.E.E. susvisée et, en cas de doute, exécuter ou faire exécuter aux frais du constructeur tous contrôles ou essais qui lui paraîtraient nécessaires. En cas d'anomalie constatée, il agit comme prévu à l'article 3 (§ 2) de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-10 art. 3cite  Arrêté 1989-12-19 art. 5, art. 6cite  Directive CEE 87-404 1987-06-25 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 décembre 1998

En vigueur du samedi 20 janvier 1990 au mardi 22 décembre 1998

Source : Légifrance