En vigueur depuis le 4 janvier 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans l'habillement
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 23 du 4 juillet 1983, à la convention collective susvisée.