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Arrêté du 19 décembre 1980

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
    • Article 49
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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