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Arrêté du 19 avril 2024

Article 4

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Article 4

Lorsque le code des douanes prévoit que les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 322-0 bis du même code doivent être envoyés par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les agents des douanes peuvent recourir au service d'envoi recommandé électronique prévu à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée).
Les agents des douanes recourent à un prestataire parmi les prestataires de services de confiance qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et dont le service d'envoi recommandé électronique qu'il fournit est lui-même qualifié par cette même agence. La liste des prestataires de services de confiance qualifiés pour fournir un service d'envoi électronique qualifié est consultable sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ( https://www.ssi.gouv.fr/liste-produits-et-services-qualifies).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du service d'envoi recommandé électronique par les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent utiliser des services en ligne sécurisés pour envoyer des documents importants.

Lorsque le code des douanes prévoit que les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 322-0 bis du même code doivent être envoyés par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les agents des douanes peuvent recourir au service d'envoi recommandé électronique prévu à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée).
Les agents des douanes recourent à un prestataire parmi les prestataires de services de confiance qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et dont le service d'envoi recommandé électronique qu'il fournit est lui-même qualifié par cette même agence. La liste des prestataires de services de confiance qualifiés pour fournir un service d'envoi électronique qualifié est consultable sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ( https://www.ssi.gouv.fr/liste-produits-et-services-qualifies).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2024 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance