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Arrêté du 19 avril 2024

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Article 3

I. - La transmission par voie électronique des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 322-0 bis du code des douanes recouvre les modes de communication suivants :
1° Le courriel ;
2° Le SMS contenant un lien permettant le téléchargement des fichiers.
II. - Pour mettre en œuvre les modes de communication mentionnés au I, les agents des douanes utilisent l'un des outils de communication numérique suivant :
1° L'adresse de messagerie électronique du service de l'administration des douanes dont ils relèvent ;
2° Un outil sécurisé de partage de fichiers ;
3° Un appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique.
III. - Selon les fonctionnalités des outils de communication numérique, les agents des douanes veillent à assortir les transmissions par voie électronique d'un accusé de réception et d'un mot de passe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

I. - La transmission par voie électronique des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 322-0 bis du code des douanes recouvre les modes de communication suivants :
1° Le courriel ;
2° Le SMS contenant un lien permettant le téléchargement des fichiers.
II. - Pour mettre en œuvre les modes de communication mentionnés au I, les agents des douanes utilisent l'un des outils de communication numérique suivant :
1° L'adresse de messagerie électronique du service de l'administration des douanes dont ils relèvent ;
2° Un outil sécurisé de partage de fichiers ;
3° Un appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique.
III. - Selon les fonctionnalités des outils de communication numérique, les agents des douanes veillent à assortir les transmissions par voie électronique d'un accusé de réception et d'un mot de passe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2024 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance