Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Format des actes et sécurisation des fichiers
Résumé Les documents doivent être transformés en fichiers sécurisés avant d'être envoyés.
Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 322-0 bis du code des douanes sont établis ou convertis en fichiers au format PDF ou en tout autre format garantissant l'intégrité de leur contenu, préalablement à leur transmission par voie électronique selon les modes de communication définis au I de l'article 3 du présent arrêté. La consultation de ces fichiers peut être sécurisée par un mot de passe.
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