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Arrêté du 19 avril 2024

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Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 322-0 bis du code des douanes (Transmission électronique des actes douaniers) sont établis ou convertis en fichiers au format PDF ou en tout autre format garantissant l'intégrité de leur contenu, préalablement à leur transmission par voie électronique selon les modes de communication définis au I de l'article 3 (Modes de transmission électronique des actes douaniers) du présent arrêté. La consultation de ces fichiers peut être sécurisée par un mot de passe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

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Format des actes et transmission électronique

Résumé. Les documents doivent être au format numérique et peuvent être protégés par un mot de passe avant d'être envoyés électroniquement.

Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 322-0 bis du code des douanes (Transmission électronique des actes douaniers) sont établis ou convertis en fichiers au format PDF ou en tout autre format garantissant l'intégrité de leur contenu, préalablement à leur transmission par voie électronique selon les modes de communication définis au I de l'article 3 (Modes de transmission électronique des actes douaniers) du présent arrêté. La consultation de ces fichiers peut être sécurisée par un mot de passe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2024 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance