JORF n°0100 du 28 avril 2023

Arrêté du 19 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaire du 25 juin 1957 et du 23 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant extension de l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction et de la chaux ;

Vu l'avenant du 2 février 2023 à l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 septembre 2022 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2023 (NOR : MTRT2307207V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant du 2 février 2023 sur les salaires minimaux

Résumé Tous les employeurs et salariés des industries de carrières et matériaux doivent maintenant respecter les salaires minimaux fixés par l'avenant du 2 février 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'avenant du 2 février 2023 à l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 septembre 2022 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

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Entrée en vigueur et durée des effets de l'avenant

Résumé L'avenant devient actif dès aujourd'hui et s'applique jusqu'à la fin de la période prévue, avec les mêmes règles.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.