Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
Résumé La Fédération de sauvetage doit dire vite au ministre si quelque chose change beaucoup.
La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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