JORF n°0096 du 23 avril 2023

Arrêté du 19 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 25-1 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme, jusqu'au 6 mai 2023 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément du 12 décembre 2022, complétée par message du 7 avril 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Résumé La Fédération française de sauvetage et de secourisme peut aider partout en France jusqu'en 2024.

La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national jusqu'au 6 novembre 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type
d'agrément|Champ géographique des comités
et associations affiliés
(voir annexe)| Type des missions de sécurité civile
(voir annexe) | |-----------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | National |A : opérations de secours (secours aux personnes, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : D- Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) ;
D-PAPS ou D-DPS-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.|

Article 2

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Concours de la Fédération française de sauvetage et de secourisme aux missions des services d'incendie et de secours

Résumé La fédération aide les pompiers dans leurs missions, suivant des règles précises et sous l'autorité de leurs chefs.

Pour l'agrément A, la Fédération française de sauvetage et de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

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Retrait ou abrogation de l'agrément

Résumé L'agrément peut être retiré si on ne respecte pas les règles.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4

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Obligation de signalement pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Résumé La Fédération de sauvetage doit dire vite au ministre si quelque chose change beaucoup.

La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la sécurité civile

Résumé Le chef de la sécurité civile doit faire ce que dit l'arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sapeurs-pompiers,

F. Papet