JORF n°0093 du 20 avril 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegations de signature dans les services financiers et informatiques

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents administratifs au nom des ministres, mais seulement jusqu'à un certain montant.

I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donnée à Mme Katarina Miletic-Lacroix, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du logement, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Fanny Vermorel, cheffe de bureau à compter du 1er mai 2023 ;
Mme Marie-Elisabeth Hamon, et Mme Sarah François germain, adjointes à la cheffe de bureau.
III. - A la mission des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
M. Philippe Amaral, chef de la mission ;
M. Gérald Maubuleau, adjoint au chef de la mission.


Historique des versions

Version 1

I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donnée à Mme Katarina Miletic-Lacroix, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du logement, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.

II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :

Mme Fanny Vermorel, cheffe de bureau à compter du 1er mai 2023 ;

Mme Marie-Elisabeth Hamon, et Mme Sarah François germain, adjointes à la cheffe de bureau.

III. - A la mission des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.

M. Philippe Amaral, chef de la mission ;

M. Gérald Maubuleau, adjoint au chef de la mission.