Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la date de fin
Résumé La date de fin passe du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2019 susvisé, la date du « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2022 ».
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