Arrêté du 19 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 octobre 2019

Art. 1

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Prolongation de la réorganisation des services de la direction générale des entreprises

Résumé. La réorganisation des services de la direction générale des entreprises est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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