Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Souscription de l'État à l'augmentation de capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, pour un montant de deux cent dix millions (210 000 000) d'euros par émission de 4 200 000 actions ordinaires nouvelles de cinquante euros de valeur nominale chacune, est autorisée.
1 version