JORF n°0097 du 25 avril 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 avril 2018 relatif à l'indemnisation des périodes d'astreinte à l'accord professionnel susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 avril 2018 relatif à l'indemnisation des périodes d'astreinte à l'accord professionnel susvisé.