JORF n°0097 du 25 avril 2019

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 2019, la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2019 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
Une seconde tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de un milliard d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2019 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à deux milliards cinq cent millions d'euros.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 2019, la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2019 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.

Une seconde tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de un milliard d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2019 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à deux milliards cinq cent millions d'euros.