Arrêté du 19 avril 2018

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Délégation est donnée à M. Philippe Scardéoni, attaché d'administration hors classe, à M. Philippe Jacques, inspecteur principal des douanes et à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 € dans le cadre du service des douanes.

Délégation est donnée à M. Philippe Scardéoni, attaché d'administration hors classe, à M. Philippe Jacques, inspecteur principal des douanes et à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance