Arrêté du 19 avril 2018

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Lionel Fend, administrateur supérieur des douanes, à M. Thomas Thiébaud, administrateur civil hors classe, à M. Alain Lefebvre, administrateur des douanes, et à Mme Nadine Morelle, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministre des douanes

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des douanes, mais seulement pour des dépenses en dessous de 90 000 €.

Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Lionel Fend, administrateur supérieur des douanes, à M. Thomas Thiébaud, administrateur civil hors classe, à M. Alain Lefebvre, administrateur des douanes, et à Mme Nadine Morelle, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance