Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 81 ;

Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole et notamment son article 62 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 665-14 ;

Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve ;

Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne) en date du 29 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil spécialisé pour la filière viticole de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 19 octobre 2016,

Arrête :

Par décision n

o

411909 du 7 décembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2018:411909.20181207, le premier alinéa du 2 de l’article 1

er

de l’arrêté du 19 avril 2017 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt modifiant l’arrêté du 7 juillet 2015 établissant des variétés classées de vigne à raisins de cuve (NOR : AGRT1711474A) est annulé en tant qu’il interdit l’étiquetage des cépages Cabernet blanc B et Cabernet Cortis N .

Fait le 19 avril 2017.

Stéphane Le Foll