JORF n°0099 du 27 avril 2017

Arrêté du 19 avril 2017

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu la décision du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Article 1

I. - La régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie mentionnée au I du présent article dispose d'une avance d'un montant de 35 700 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé.

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Article 2

I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service de santé des armées, peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :

| ÉTABLISSEMENT
ou service doté d'une régie
de recettes et d'avances |MONTANT
de l'avance
(en euros)|PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)| ORDONNATEUR
de rattachement
de la régie de recettes | ORDONNATEUR
de rattachement
de la régie d'avances | |------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) | 300 000 | 8 000 |Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin|Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé| | Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) | 400 000 | 3 000 |Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin|Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé| | Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) | 113 000 | 6 000 |Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin|Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé| | Hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) | 480 000 | 5 000 |Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin|Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé| | Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) | 100 000 | 3 000 |Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin|Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé| | Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) | 1 053 000 | 10 300 |Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin|Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé| | Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Villenave-d'Ornon (Gironde) | 386 000 | 8 800 |Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin|Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé| | Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) | 1 523 000 | 7 000 |Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin|Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé| | Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) | 100 000 | 3 000 |Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin|Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé| |Direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais (Loiret)| 203 000 | 3 000 |Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin|Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé|

II. - Les régies de recettes et d'avances susvisées disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 300 €.

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Article 3

I. - La régie de recettes instituée auprès du musée du service de santé des armées peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 5 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.

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Article 4

I. - Une régie de recettes est instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Matteï de Djibouti, à compter du 1er mai 2017. Elle peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti.

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Article 5

L'arrêté du 22 août 2016 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.

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Article 6

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

G. Ricard