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Arrêté du 19 avril 2017

Article 3

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 26 avril 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le conçerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du mercredi 26 avril 2017 au lundi 31 décembre 2018