Abrogé1 janvier 2019
Créé le 26 avril 2017
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 19 avril 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du mercredi 26 avril 2017 au lundi 31 décembre 2018