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Arrêté du 19 avril 2017

relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen bucco-dentaire obligatoire pour les jeunes adultes

Résumé. Un examen bucco-dentaire gratuit est obligatoire pour les jeunes de 21 à 24 ans, avec des conseils d'hygiène et une éducation sanitaire.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2134-1 (Repérage des troubles chez les jeunes enfants) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 avril 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Examen bucco-dentaire obligatoire pour les jeunes adultes

Résumé. Un examen bucco-dentaire obligatoire pour les jeunes adultes entre 21 et 24 ans inclut un examen, des conseils d'hygiène et une éducation sanitaire.

L'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes adultes, réalisé dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaire, comporte obligatoirement :

- une anamnèse ;

- un examen bucco-dentaire ;

- des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation à la santé bucco-dentaire (hygiène bucco-dentaire, enseignement du brossage dentaire…), recommandations d'hygiène alimentaire.

L'examen est complété, si nécessaire, par les actes suivants :

- des radiographies intrabuccales ;

- l'établissement d'un programme de soins.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Lieux d'examen bucco-dentaire de prévention

Résumé. Les chirurgiens-dentistes ou médecins spécialisés peuvent effectuer des examens bucco-dentaires de prévention dans divers lieux, comme les cabinets libéraux ou les centres de santé.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin qualifié en stomatologie peut réaliser l'examen bucco-dentaire de prévention dans un cabinet dentaire libéral ou géré par un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé), ou dans le service d'odontologie d'un établissement de santé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Tarifs et modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention

Résumé. L'article précise les tarifs et les modalités de facturation pour l'examen bucco-dentaire de prévention, ainsi que la liste des soins gratuits pour les assurés.

Les tarifs de l'examen de prévention bucco-dentaires, leurs modalités de facturation et la liste des soins consécutifs ne pouvant pas donner lieu à contribution financière de la part des assurés sont annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles dentaires

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté sur les examens bucco-dentaires

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2017 confie aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coût de l'examen de prévention bucco-dentaire

Résumé. L'examen de prévention bucco-dentaire coûte 30 €, avec des frais supplémentaires pour les radiographies et certains soins non couverts.

Fait le 19 avril 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 19 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe