Arrêté du 19 avril 2017

Article 27

Abrogé19 avril 2021

Créé le 23 avril 2017

Gestion de Gestion'air, évaluation des coûts.
Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, l'outil de suivi financier et comptable « Gestion'air » mentionné à l'article 21.
Le LCSQA procède à l'instruction de demandes de subventions d'investissement déposées dans « Gestion'air » par les AASQA.
Le LCSQA, avec l'appui des AASQA et du consortium PREV'AIR, effectue chaque année le suivi du coût total du dispositif national de surveillance et émet des recommandations sur l'optimisation technique et financière de ce dispositif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 avril 2017 au dimanche 18 avril 2021