Arrêté du 19 avril 2017

Article 26

Abrogé19 avril 2021

Créé le 23 avril 2017

Rapportage « plans et programmes ».
Le LCSQA est chargé du rapportage auprès de la Commission européenne des plans et programmes pour améliorer la qualité de l'air. Il transmet à la Commission européenne les informations fournies par les directions régionales chargées de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 avril 2017 au dimanche 18 avril 2021