Arrêté du 19 avril 2012

Article 2

Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II.1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
CYEL 065 13220 CYEL Cergy 95 chauffage urbain 0 0 0 0 52 355 52 355
CARAÏBES ENERGIE 069 00399 CARAÏBES ENERGIE Le Moule 97 électricité 0 0 0 161 000 161 000 322 000

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