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Arrêté du 19 avril 2011

fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ainsi que la liste des spécialités (service de l'écologie)

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Concours de recrutement d'ingénieurs

Résumé. Un concours est organisé pour recruter des ingénieurs dans plusieurs spécialités, avec des règles précises sur les diplômes requis et les épreuves à passer.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques de l'Etat, notamment ses articles 6 (Recrutement des ingénieurs géographes et numériques) et 6-1 (Concours externe sur titres pour les ingénieurs) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2011 · Dernière version le 25 mai 2024

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Concours externe pour devenir ingénieur des sciences géographiques et du numérique

Résumé. Un concours externe sur titres est organisé pour recruter des ingénieurs dans différentes spécialités comme la géographie, l'informatique ou les télécommunications.

Le concours externe sur titres en vue de l'accès au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière prévu à l'article 6-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé (Concours externe sur titres pour les ingénieurs) est organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La liste des spécialités prévue à l'article 6-1 précité dans lesquelles sont ouverts les recrutements par ce concours est fixée comme suit :
― sciences de la Terre (comprenant géographie, géomatique, géophysique) ;
― aménagement, environnement ;
― électronique, instrumentalisation (comprenant traitement du signal et des images, optique) ;
― techniques de diffusion de l'information géographique ;
― informatique (comprenant sécurité informatique, ingénieur-système, exploitation informatique, intelligence artificielle, informatique de gestion) ;
― télécommunication et réseaux (comprenant réseaux informatiques et télécom, transmission de données et administration de données, technologie des BD, etc.) ;
― internet et multimédia.
Le concours peut être ouvert dans une ou plusieurs spécialités.
Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur candidature, le choix de la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir, ce choix étant définitif à la date de clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 29 avril 2011

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Conditions pour participer au concours d'ingénieurs des travaux géographiques

Résumé. Pour passer ce concours, il faut avoir un diplôme de niveau I ou une qualification équivalente dans le domaine choisi.

Le concours est ouvert pour chaque spécialité aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions prévues au chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 29 avril 2011 · Dernière version le 25 mai 2024

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Déroulé du concours d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique

Résumé. Un concours pour devenir ingénieur des sciences géographiques et du numérique se déroule en deux phases : d'abord un examen de dossier, puis un entretien oral.

Le concours comporte les épreuves suivantes :
I.-Première phase : épreuve d'admissibilité.
Cette phase permet la sélection par le jury des dossiers des candidats qui seront autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
― une copie des titres et diplômes acquis ;
― une note décrivant le cas échéant les emplois qu'ils ont occupés et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle. Sera jointe à cette note, s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications (trois pages maximum) ;
― la justification de la ou des activités professionnelles, s'il y a lieu.
Le dossier peut comporter également, s'il y a lieu, une copie du mémoire universitaire ou d'un rapport de recherche.
Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classe, par ordre alphabétique et par spécialité, les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
II.-Seconde phase : épreuve d'admission.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury et comporte une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles des candidats ainsi qu'en un échange libre permettant d'apprécier leurs aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière (durée : quarante minutes).

En vigueur depuis le 29 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Composition du jury et conditions d'admission au concours

Résumé. L'article décrit la composition du jury et les règles pour être admis au concours d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'État.

Le jury chargé d'apprécier les prestations des candidats comprend :
― le président, choisi dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
― le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ou son représentant, vice-président ;
― au moins quatre représentants de l' Institut national de l'information géographique et forestière, dont un de la direction des ressources humaines et de la direction technique ;
― des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Les membres du jury sont nommés par arrêté de la ministre chargée du développement durable.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis sur liste principale et, le cas échéant, sur liste complémentaire.
Nul ne peut être admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury.

En vigueur depuis le 29 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Organisation d'un concours pour ingénieurs géographiques

Résumé. L'article explique comment s'organise un concours pour devenir ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'État, avec des règles sur les inscriptions et les épreuves.

Un arrêté de la ministre chargé du développement durable après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, ouvre le concours en mentionnant le nombre de places offertes par spécialité et la date limite de dépôt des candidatures.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

En vigueur depuis le 29 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'IGN

Résumé. Le directeur général de l'Institut géographique national est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un concours.

Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la sous-direction

des personnels d'encadrement,

maritimes et des contractuels,

E. Graszk

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Lévêque

En vigueur du vendredi 29 avril 2011 au vendredi 24 mai 2024

Arrêté du 19 avril 2011
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