Arrêté du 19 avril 2010

Article 8

Créé le 7 août 2010

Le plan de gestion des déchets des installations de catégorie A est établi en cohérence avec, d'une part, la politique de prévention des accidents majeurs et, d'autre part, le système de gestion de la sécurité, prévus à l'article 7.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010