Arrêté du 19 avril 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Exclusions.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
― les sites utilisés pour stocker des déchets non inertes et non dangereux pour une durée inférieure à un an ;
― les déchets provenant ou produits par la prospection, l'extraction, le traitement de ressources minières et l'exploitation des mines et carrières, mais qui ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usagées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés ;
― les déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales et fossiles ;
― l'injection d'eau et la réinjection d'eau souterraine pompée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des règles de stockage pour certains déchets miniers

Résumé. Certains déchets de mines et carrières ne sont pas concernés par les règles de stockage.

Exclusions.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
― les sites utilisés pour stocker des déchets non inertes et non dangereux pour une durée inférieure à un an ;
― les déchets provenant ou produits par la prospection, l'extraction, le traitement de ressources minières et l'exploitation des mines et carrières, mais qui ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usagées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés ;
― les déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales et fossiles ;
― l'injection d'eau et la réinjection d'eau souterraine pompée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Source : Légifrance