En vigueur depuis le 7 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des règles de stockage pour certains déchets miniers
Exclusions.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
― les sites utilisés pour stocker des déchets non inertes et non dangereux pour une durée inférieure à un an ;
― les déchets provenant ou produits par la prospection, l'extraction, le traitement de ressources minières et l'exploitation des mines et carrières, mais qui ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usagées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés ;
― les déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales et fossiles ;
― l'injection d'eau et la réinjection d'eau souterraine pompée.