La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8 et R. 5212-15 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif ;

Vu l'avenant du 11 décembre 2009 à l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot