Arrêté du 19 avril 2007

Article 3

Créé le 17 mai 2007

Les dépenses de gestion administrative et financière du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ne peuvent excéder 2,5 % du montant de la collecte effectivement encaissée au titre de l'exercice concerné, après déduction des frais de collecte et de recouvrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007