Arrêté du 19 avril 2006

Article 2

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Article 2

Les comptes suivants sont créés dans le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé :

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Les comptes suivants sont créés dans le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé :

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