Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est complété comme suit :
« L'intégralité des créances est dévolue au centre culturel franco-bissau-guinéen de droit local situé à Bissau. »
1 version
L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est complété comme suit :
« L'intégralité des créances est dévolue au centre culturel franco-bissau-guinéen de droit local situé à Bissau. »
1 version
L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est complété comme suit :
« L'intégralité des créances est dévolue au centre culturel franco-bissau-guinéen de droit local situé à Bissau. »